Conditions générales MY L
Règles contractuelles applicables à toutes les prestations MY L Auto-École Sàrl
Toute absence, annonce d’absence ou annulation effectuée moins de 48 heures avant le début d’une prestation, ainsi que tout retard supérieur à 15 minutes, reste intégralement dû, quels que soient les circonstances ou le motif invoqué.
Cette règle s’applique sans exception, indépendamment du statut de la personne concernée (y compris les personnes mineures, sous tutelle ou curatelle), ainsi qu’en cas de motifs médicaux (avec ou sans certificat) ou d’empêchements personnels, familiaux, scolaires ou professionnels.
En résumé : toute absence ou empêchement signalé moins de 48 heures avant le début d’une prestation sera facturé, avec application de frais administratifs.
Cette disposition est ferme, non interprétative et sine qua non. Aucune exception, dérogation ou atténuation ne pourra être accordée.
Si ces conditions ne correspondent pas à vos attentes, nous vous remercions de bien vouloir ne pas retenir nos services.
Merci de votre compréhension.
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne inscrite chez MY L Auto-École Sàrl ainsi qu’à toutes les prestations fournies par l’entreprise et ses collaborateurs.
1. Autorisation légale
Les personnes mineures ou sous tutelle confirment avoir obtenu l’accord de leurs représentants légaux, lesquels répondent solidairement des engagements contractés.
2. Annulations et absences
- Annulation uniquement via le lien email
- Moins de 48h : prestation due
- Retard > 15 min = absence facturée
3. Paiement
- Paiement avant ou au début de la prestation
- Majoration CHF 50.– en cas de facture
- Poursuites après 30 jours
4. Documents obligatoires
Tout document requis doit être présenté. En cas d’absence, la prestation reste due.
5. Validation des cours
Les cours obligatoires ne sont validés que s’ils sont suivis intégralement.
6. Avoirs et bons
Valables 12 mois. Non remboursables, non transférables.
7. Communications
Les communications officielles se font par email ou SMS uniquement.
8. Exclusion
Tout comportement inapproprié entraîne des mesures immédiates.
9. Modifications
MY L peut modifier ou annuler une prestation avec 48h de préavis.
10. Dispositions finales
- Réservation = reconnaissance de dette
- Acceptation obligatoire des CG
- For juridique : Fribourg