Conditions Générales

⚠️ CLAUSE IMPÉRATIVE : TOUTE ANNULATION, MODIFICATION, RETARD NON ANNONCÉ OU SUPÉRIEUR À 15 MINUTES, OU ABSENCE ANNONCÉE MOINS DE 48 HEURES AVANT LE DÉBUT D’UNE PRESTATION DEMEURE INTÉGRALEMENT DUE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF, ET QUEL QUE SOIT LE STATUT DE LA PERSONNE (Y COMPRIS PERSONNE MINEURE, SOUS TUTELLE OU CURATELLE), (Y COMPRIS MOTIF MÉDICAL AVEC OU SANS CERTIFICAT, EMPÊCHEMENT PERSONNEL, FAMILIAL, SCOLAIRE OU PROFESSIONNEL). RÈGLE NON INTERPRÉTATIVE : AUCUNE EXCEPTION, DÉROGATION OU ATTÉNUATION.

Conditions générales — MY L Auto-École Sàrl

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre MY L Auto-École Sàrl et ses client·e·s. Elles visent à protéger équitablement toutes les parties.

0. Objet et portée

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations fournies par MY L Auto-École Sàrl.

1. Autorisation des représentant·e·s légaux

Les personnes mineures et celles sous tutelle ou curatelle confirment, lors de la réservation, avoir obtenu l’accord exprès de leurs représentant·e·s légaux.

Les représentant·e·s légaux répondent solidairement des engagements contractés par leurs représenté·e·s.

2. Annulations, modifications, retards et absences

Toute annulation ou modification doit être effectuée exclusivement via le bouton prévu dans l’email de confirmation et respecter le délai de 48 heures.

  • < 48 h : la prestation est intégralement due, quel que soit le motif.
  • Retard > 15 min : assimilé à une absence ; la prestation demeure due.

3. Paiement

  • Règlement avant ou au début de la prestation (espèces, TWINT, ou virement préalable).
  • En cas de non-paiement, émission d’une facture majorée de CHF 50.– (frais administratifs) et blocage conservatoire du compte jusqu’au règlement complet.
  • Factures impayées > 30 jours : poursuites judiciaires sans autre préavis.

4. Présence et documents

Les documents originaux requis par la loi (permis d’élève, permis de conduire, pièce d’identité, etc.) doivent être présentés. À défaut, l’accès peut être refusé et la prestation reste due.

5. Validation des cours

Les cours obligatoires (premiers secours, sensibilisation, théorie, L2, etc.) sont validés uniquement s’ils sont suivis dans leur intégralité.

6. Avoirs, notes de crédit et bons

Valables 12 mois dès émission. Non prolongeables, non transférables, non remboursables.

7. Communications officielles

Les communications de MY L Auto-École Sàrl sont transmises par email et/ou SMS. Aucune demande d’annulation ou modification n’est traitée par téléphone/WhatsApp.

8. Exclusion et sanctions

Toute attitude offensante, diffamatoire, menaçante ou mensongère à l’encontre de l’école ou de son personnel entraîne des mesures immédiates (plainte, exclusion, blocage de compte).

9. Modifications par MY L

MY L Auto-École Sàrl peut modifier ou annuler une prestation avec un préavis minimal de 48 heures, sans indemnité.

10. Dispositions finales

  • Toute réservation en ligne vaut reconnaissance de dette.
  • L’acceptation pleine et entière des présentes CG est nécessaire pour réserver.
  • For juridique : Fribourg (Suisse).